CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES

1. Objet et domaine d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de réguler la relation entre NUUN KIDS DESIGN, S.C.  (plus bas nuun) et Vous. (plus bas le Client), relative à toutes les transactions réalisées dans notre boutique en ligne située sur la page Web www.nuunkidsdesign.com (plus bas la Web), dont le domaine est propriété de  nuun, société légalement constituée et pourvue du numéro d’identification fiscale (CIF)  J-55146971.

Par la même, l’acquisition en ligne des services offerts par nuun au travers de la présente Web sera sujette aux conditions exposées dans les Mentions légales de la Web. S’il existait un conflit entre celles-ci et les présentes conditions générales, ces dernières  prévaudront toujours et dans tous les cas.

2. Acceptation et preuve d’acceptation

L’acquisition des produits doit se faire par l’activation du bouton « envoyer » qui apparaît en pied de page du formulaire d’achat, et exprime l’acceptation totale de toutes et chacune des Conditions Générales comme détaillées dans la Web de nuun antérieurement à l’achat des produits, sans que soient appliquées les nouveautés qui pourraient se produire dans la clause des Conditions Générales a posteriori.

A partir du moment de l’acceptation, l’utilisateur acquière les conditions de Client de nuun décrites dans ces Conditions Générales. Quelque soit le service ou le produit offert postérieurement par nuun il sera tenu de faire l’objet d’une nouvelle acquisition contractuelle.

Si le client souhaite lire plus en détail les Conditions Générales, il peut les imprimer en papier ou télécharger le document en format électronique.

nuun remet au Client, une fois acceptées expressément les présentes Conditions Générales, un justificatif de l’acquisition effectuée avec tous ces termes, par le biais d’un courrier électronique ou courrier certifié avec accusé de réception dans un délai maximum de 24h après la réalisation de l’achat.

nuun informe qu’elle archive les documents électroniques dans lesquels figure la formalisation des achats.

Dans le cas où le Cliente commettrait une erreur durant l’envoi de ses données, il sera en mesure de modifier ces dernières en nous envoyant un email à l[email protected] . 

3. Prix, Mode de paiement, livraison et désistement

3.1 Prix

Les prix applicables à chaque produit sont indiqués sur la page Web à la date de l’achat, incluant la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée).

Les offres seront clairement exprimées et identifiées comme telles indiquant clairement le prix antérieur et le prix de l’offre en vigueur.

nuun se réserve le droit d’effectuer dans la Web, à tout moment et sans préavis, les modifications qu’elle considère opportunes, pouvant actualiser ses produits et services en fonction du marché. 

3.2 Mode de paiement

Les achats peuvent êtres payés par carte de crédit Visa ou Mastercard, virement bancaire ou PayPal. Nous utilisons une passerelle de paiement sécurisée de la Banque Sabadell. Le terminal de notre banque est homologué par le Protocol de commerce électronique sécurisé (CES). 

3.3 Désistement

Le Client disposera d’un délai maximum de 14 jours ouvrables depuis la formalisation de l’achat pour dissoudre le contrat. Le Client communiquera à nuun dans le délai stipulé et par une quelconque voie admise dans ses droits, son souhait d’exercer son droit de résolution de contrat.

4. Requête du service

Pour l’acquisition des services contractés, il est demandé impérativement de remplir le formulaire d’achat avec ses données personnelles ainsi que les informations de paiement.

Une fois reçu votre ordre d’achat, nuun  remettra une confirmation immédiate de ce dernier à l’adresse du courrier électronique que le Client aura indiquée dans l’Ordre d’achat. 

5.  Responsabilité de nuun

nuun garantie la qualité des produits acquis ou des services contractés au travers Web www.nuunkidsdesign.com.

Sont également garantis tous les droits prévus par les lois en vigueur qui protègent les consommateurs et utilisateurs.

Le non respect de quelqu’une de ces Conditions Générales pourra donner lieu au rendu des produits ou annulation des services acquis par le Client. 

6. Garanties et certificats

Tous les produits sont désignés, produits et homologués en Europe. Leur fabrication en bois de bouleau, respecte le certificat FSC des bois durables du nord de l’Europe (Certificat qui garantie la qualité maximum du matériel et de sa provenance). Les produits sont homologués, selon la norme EN 14988-1:2006 + A1:2012 en chaise haute et EN 1729-1:2006 et EN 1729-2:2012 en chaise et  table.

Tous les produits de notre boutique en ligne seront accompagnés des informations suivantes: nom, numéro de référence, prix (taxes incluses) et images. Vous trouverez aussi des informations additionnelles et/ou des documents en format .pdf comme les instructions de montage, dimensions et autre information requises. 

7. Responsabilité du Cliente

Le Client s’oblige à faire un usage licite des Services et Produits, sans enfreindre la législation en vigueur ni bafouer les droits et les intérêts de tierces personnes.

Le Client garantie la véracité et l’exactitude des données proportionnées lors du remplissage des formulaires d’achat, évitant de causer des préjudices à nuun, conséquence de l’inexactitude de ces derniers.

Le non respect d’une ou de plusieurs de ces Conditions pourra donner lieu au retrait ou à l’annulation des services de la part de nuun sans obligation de communication préalable au Client et sans qu’il n’ait droit à aucune indemnisation.

NOTE: Il faut prendre en compte que toutes les clauses qui ne jouissent pas de réciprocité entre les parties peuvent être considérées comme abusives et par conséquent il est impératif de garantir les mêmes droits et obligations entre les parties. 

8. Données personnelles et Communication commerciales

Nous vous informons que, en accord avec ce qui est stipulé par la loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des informations à caractère personnel, les informations personnelles que vous nous transmettez à travers le présent formulaire seront incorporées dans un fichier propriété de NUUN KIDS DESIGN, S.C., dans la finalité de gérer votre inscription comme membre, vos commandes et , si vous le souhaitez, vous tenir informé de nos nouveaux produits et promotions ou encore autres informations que nous pourrions considérer de votre intérêt par courrier électronique.

Vous pourrez exercer vos droit d’accès, de rectification, d ‘annulation ou d’opposition, et également vous opposer à l’envoi de nos communications commerciales par courrier électronique, en écrivant à l’attention de L’Assesseur juridique à l’adresse postale Passeig d’Olot, núm. 121, 17006 Girona, ou bien par email à [email protected]. 

9. Propriété industrielle et Intellectuelle

Les droits de propriété industrielle et intellectuelles sur les œuvres, les marques, les logos, et tout autre documentation susceptible de protection, contenus dans la Web de nuun appartiennent en exclusivité à nuun ou à des tiers ayant autorisé la diffusion de leur contenu sur la Web. La reproduction, distribution, commercialisation ou transformation non autorisée des ces œuvres, marques, logos, etc. constitue une infraction des droits de propriété intellectuelle et industrielle de nuun ou du titulaire de ces derniers, et pourra donner lieu à l’entreprise d’action judiciaires ou extra judiciaires qui pourraient correspondre à l’exercice de ses devoirs.

Par la même, l’information à laquelle le Client peut accéder au travers de la Web, peut être protégée par des droits de propriété industrielle, intellectuelle  ou d’une autre nature. nuun ne sera en aucun cas responsable des  infractions de tels droits qui pourront être commises comme utilisateur.

10. Juridiction et Loi applicable

Dans le cas où surgirait un quelconque conflit ou différent dans l’interprétation ou l’application des présentes conditions contractuelles, les Tribunaux qui, dans ce cas, connaitront l’objet, seront ceux qui disposeront des réglementations légales applicables en matière de juridiction compétente, là où le cas sera traité, s’agissant de consommateur final, sur le lieu d’application des obligations ou au domicile de la partie acheteuse.

Tout cela sans préjudice de la faculté du Client à se rendre à la chambre arbitrale de consommation de sa circonscription.

Dans le cas où il s’agirait d’un contrat d’achat-vente réalisé par une entreprise, les deux parties se soumettront, en renonçant expressément à tout autre droit, aux tribunaux et instances de Gironne (España).